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R.A.V.Q. 601 - Règlement de l’agglomération sur les systèmes d’alarme contre l’intrusion et le contrôle des fausses alarmes

Date d'entrée en vigueur

2013-09-20 Afficher le document à cette date

7.Lorsqu’aucune preuve de la présence d’un intrus, de la commission ou de la tentative de commission d’une effraction n’est constatée par un représentant du Service de police à un lieu protégé, à la suite du déclenchement d’une alarme, celle-ci est présumée être une fausse alarme.

2013, R.A.V.Q. 601, a. 7.

Règlements de la Ville de Québec

R.A.V.Q. 601 - Règlement de l’agglomération sur les systèmes d’alarme contre l’intrusion et le contrôle des fausses alarmes

Article 7
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